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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

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Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel et défiscalisation ? Comment ça marche ??

Le 20 septembre 2017, dans son projet de loi baptisé « Habitat, mobilité, logement », le gouvernement a décidé de reconduire le plan de relance du logement Pinel pour quatre ans de plus. Succédant à la loi Duflot, la loi Pinel met en œuvre un ensemble de mesures permettant de favoriser les investissements dans l'immobilier.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'encourager les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018 les avantages restent globalement inchangés, il est à noter que désormais, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Les zones concernées par le dispositif de défiscalisation Pinel

Saint-Cyr-sur-Loire, faisant partie de la zone Pinel B1, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (14 %) est en deçà de celle du département qui s'élève à 26 %. En revanche, la taxe foncière (17 %) est, elle, légèrement au-dessus de celle de l'Indre-et-Loire (16 %). Sachez-le, dans votre ville on compte 63 % de propriétaires (contre 37 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien immobilier.

Les conditions du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • seul concerné, un bien neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • l'immeuble doit répondre aux normes RT 2012 ou label BBC de performances énergétiques
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même façon, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires

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